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> Objectifs Pédagogiques

Permettre aux dirigeants d’apprécier l’étendue des responsabilités tant de l’organisme mutualiste que de chaque dirigeant (administrateurs, directeurs) et de pallier les conséquences d’une infraction en protégeant l’organisme et ses dirigeants

TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES

Article L 114-29 du code de la Mutualité
La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la mutuelle, l’union ou la fédération ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. L’action en responsabilité contre les administrateurs, à titre individuel ou collectif, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation.

Article L 114-47 à L 114-55 du Code de la Mutualité : définition des sanctions pénales applicables

> Compétences Visées

Donner aux administrateurs une connaissances suffisante de la portée de leurs engagements leur permettant de mettre en place les procédures de sécurisation de leurs décisions et d’adopter une démarche de prudence.

> Prérequis

Connaissance des compétences du conseil d’administration.

Responsabilité civile
▪ Postulats & principes
▪ Nécessité de la coexistence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, étendue de la responsabilité des administrateurs

Responsabilité pénale
▪ Cas générant des sanctions
▪ Détail des infractions
▪ Cas particulier de l’abus de confiance
▪ Infractions au droit du travail

Moyens de prévention & de protection
▪ Maîtrise des délégations de pouvoir
▪ Assurances en responsabilité
▪ Procédures

Projection du déroulé de la formation, illustrations sur paperboard, cas pratiques, questions-réponses, exemples concrets.

Feuille de présence signée et questionnaire de fin de formation.

LE RABELAIS
21 route de Frangy
74 960 MEYTHET

Cette formation pourra être déclinée dans les locaux du client, selon ses besoins et spécificités

> Public visé

Tous administrateurs, mandataires mutualistes, cadres mutualistes, fonctions clés, dirigeants.

> Durée de la formation

1/2 journée préconisée

> Demande d’information

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