[et_pb_dcsbcm_divi_breadcrumbs_module admin_label= »Divi Breadcrumbs » _builder_version= »3.0.50″ hide_homebreadcrumb= »off » separator= »sep-raquo » hide_currentbreadcrumb= »off » homebreadcrumborientation= »left » background_layout= »light » fontsbreadcrumbs_font_size_tablet= »51″ fontsbreadcrumbs_line_height_tablet= »2″ fontsseperator_font_size_tablet= »51″ fontsseperator_line_height_tablet= »2″ fontsbreadcrumblinks_font_size_tablet= »51″ fontsbreadcrumblinks_line_height_tablet= »2″ homebreadcrumbtext= »Accueil » /]

> Objectifs Pédagogiques

Acquérir une connaissance approfondie et pratique des règles applicables aux recours subrogatoires exercés par les organismes mutualistes à l’encontre des tiers responsables.

TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES

Article L224-9 du Code la Mutualité

> Compétences visées

Pratiquer de manière autonome le recours contre tiers.

> Prérequis

Connaitre le fonctionnement de la mutuelle.

Fondement juridique
Recours contre tiers des organismes mutualistes, survenance d’un accident, existence d’un tiers responsable.

Objet
▪ Objet du recours, des limites, assiette du recours

Modalités
▪ Par voie amiable, judiciaire et les difficultés

▪ Projection PowerPoint
▪ Etudes de cas concrets
▪ Echanges

▪ QCM oral
▪ Feuilles de présence emmargées
▪ Questionnaire de fin de formation
▪ Attestation de fin de formation

LE RABELAIS
21 route de Frangy
74 960 MEYTHET

Cette formation pourra être déclinée dans les locaux du client, selon ses besoins et spécificités

> Public visé

▪ Responsable de la gestion et de l’activité recours
▪ Collaborateur exerçant des missions de surendettement et de recouvrement

> Durée de la formation

1 jour selon l’étude des besoins

> Demande d’information

* Champs obligatoires

Forma-Pass et le Groupe Entis Mutuelles collectent ces données pour vous répondre dans le cadre de votre demande de contact, et le cas échéant vous inscrire.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de vos données ou vous pouvez vous opposer au traitement de vos données par Forma-Pass et Entis Mutuelles (ou en demander la limitation), ou bien encore, vous pouvez définir le sort de vos données traitées par Forma-Pass et Entis Mutuelles après votre mort. Ces droits peuvent être exercés par mail à l’adresse dpo@mutuelles-entis.fr ou par courrier à Groupe Entis Mutuelles – Service Protection des données – 39 rue du jourdil – Cran-Gevrier – CS 99050 – 74992 Annecy cedex 9. Vous bénéficiez également du droit d’introduire une demande auprès d’une autorité de contrôle. Pour en savoir plus, cliquez ici.

AUTRES PROPOSITIONS DE FORMATIONS